Les règles et les garanties à connaître
Les règles nationales qui encadrent des travaux de toiture, avec leur texte de référence. Le plan local d’urbanisme de votre commune peut en ajouter.
| Moment | Ce que dit la règle | Statut |
|---|---|---|
| Avant les travaux | Pour une réparation, un entretien ou un dépannage, le professionnel remet un devis détaillé avant de commencer, quel que soit le montant. | obligation (professionnel) |
| Sur le devis | L’entreprise indique son assurance décennale, avec le nom de l’assureur et la zone géographique couverte. | obligation (professionnel) |
| Avant les travaux | Une toiture qui change l’aspect du bâtiment (matériau, couleur, fenêtre de toit) demande une déclaration préalable en mairie. Une réfection à l’identique n’en demande pas. Code de l’urbanisme, art. R421-17 | obligation |
| Abords d’un monument | Dans les abords d’un monument historique, les travaux qui modifient l’aspect extérieur passent par l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. | obligation |
| Pendant un an | L’entreprise répare les défauts signalés à la réception des travaux ou dans l’année qui suit (garantie de parfait achèvement). | garantie |
| Pendant deux ans | Les éléments d’équipement qui se démontent sans abîmer l’ouvrage, comme une fenêtre de toit, sont garantis deux ans. | garantie |
| Pendant dix ans | Le couvreur répond des dommages qui rendent le toit impropre à sa destination, une infiltration par exemple. Son assurance décennale est obligatoire. | garantie |
| Après une tempête | Le sinistre se déclare à l’assureur dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. | délai (assuré) |
| Après un arrêté de catastrophe naturelle | Le dégât se déclare au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. | délai (assuré) |
| À la facture | Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA est de 10 % sur les travaux d’entretien et d’amélioration, et de 5,5 % sur l’isolation du toit. | taux |
Règles relevées en octobre 2026 sur Légifrance. Le contrat d’assurance habitation précise ses propres délais et franchises.
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